Conditions générales de ventes
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Conditions Générales de Vente
Le présent site internet www.fabrique-des-couleurs.fr est édité par Imagina Design, dont le siège est situé au 5 Route de Baougnac, 31590 Lavalette,
SIRET : 34900352500038, Code APE : 7111Z,
Téléphone : 05 61 84 50 50,
Email : imagina.design@orange.fr
Objet
Les présentes conditions générales de vente, liées aux tarifs des prestations présentés sur le site
www.fabrique-des-couleurs.fr forment le contrat conclu entre La fabrique des couleurs et toute personne physique souhaitant souscrire à une prestation (cours mensuel, trimestriel, annuel ou stage).
Article I – Champ d’application
Ces conditions générales régissent exclusivement les relations de l’usager avec l’atelier La fabrique des couleurs.
L’atelier se réserve le droit de les modifier à tout moment ; elles entrent en vigueur dès leur mise en ligne.
Article II – Caractéristiques des prestations
Les prestations régies par ces CGV sont des activités culturelles de loisir : cours et stages proposés par La fabrique des couleurs.
Cours annuels : dispensés tout au long de l’année scolaire, en séances hebdomadaires.
Stages : séances ponctuelles à dates fixes (2h à plusieurs heures).
Les caractéristiques sont décrites sur www.fabrique-des-couleurs.fr.
L’atelier peut remplacer un intervenant défaillant par un autre équivalent. Il peut aussi reporter ou annuler une séance ou un stage si nécessaire.
Article III – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC dans la rubrique Tarifs.
Ils incluent le prêt du matériel et certaines fournitures.
L’atelier se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Article IV – Modalités d’inscription
La préinscription via le site est enregistrée dans la limite des places disponibles.
L’usager doit :
– valider le formulaire en ligne
– accepter la collecte de ses données personnelles
– accepter les CGV
L’inscription est confirmée par email après validation du paiement (virement, chèque ou espèces).
Article V – Paiement
Le paiement est exigible à l’inscription.
Les stages doivent être réglés intégralement et ne sont pas remboursables.
Modes de paiement : virement, chèque ou espèces.
Article VI – Inscription définitive
L’inscription est définitive après validation de l’atelier.
En cas de virement, elle est confirmée dans un délai de 72h maximum.
Une facture peut être adressée par email.
L’atelier peut annuler une inscription en cas de litige avec l’élève.
Article VII – Rétractation / Annulation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable, les prestations étant fournies à une date déterminée.
Annulation par l’usager :
Aucun remboursement après démarrage des cours/stages. Un report est possible en cas de problème de santé, sur présentation d’un certificat médical.
Annulation par La fabrique des couleurs :
Cours : un report est proposé. Si impossible, un remboursement partiel peut être envisagé.
Stages : un report sera proposé.
Article VIII – Contact
Imagina Design
Patricia Louchard
5 Route de Baougnac
31590 Lavalette
Téléphone : 05 61 84 50 50
Email : fabrique-des-couleurs@orange.fr
Article IX – Responsabilité
La fabrique des couleurs décline toute responsabilité en cas de dommage lié à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, virus, etc.).
Article X – Données personnelles
Les données collectées le sont à des fins d’inscription et de gestion administrative. Aucune donnée personnelle n’est vendue, échangée ou transférée à des tiers.
– Données conservées jusqu’à 3 ans à compter de l’inscription
– Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
Pour exercer ce droit, contactez :
Email : imagina.design@orange.fr
Téléphone : 05 61 84 50 50
En cas de litige : www.cnil.fr
Article XI – Archivage
Les bons de commande et factures sont archivés sur support fiable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Article XII – Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site est la propriété exclusive de La fabrique des couleurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article XIII – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux juridictions compétentes françaises.
Article XIV – Force majeure
14.1 Aucune responsabilité ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard découle d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1148 du Code civil).
14.2 Cela comprend notamment : grève, guerre, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, etc.
Un report des prestations pourra être envisagé selon les conditions.